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Billetterie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous les concerts du 11 juin au 30 juillet 2022 :

Il n’y a plus d’obligations sanitaires.

Pour rappel, l’existence des contraintes suivantes  :
•    Obligation de Pass Vaccinal
•    Respect des mesures barrières
•    Règles de distanciation applicables dans les espaces de circulation.
Se font sur décision de l’autorité préfectorale et ne pourront ouvrir droit à remboursement des places aux spectateurs qui ne voudraient s’y soumettre.

La législation relative à l’accueil du public évoluant selon le contexte sanitaire, ce préambule « spécial COVID » sera actualisé selon les évolutions prochaines (cf Article 3).

Mis à jour le 15 mai 2022

Les présentes conditions régissent les ventes de billets de spectacle :

Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l´acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. L´existence éventuelle de conditions spécifiques, propres à l´organisateur du spectacle, sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.

Article 1 - PRIX DES PLACES ET MODALITES DE REGLEMENT

1.1 Les sites de vente en ligne susmentionnés, ainsi que les agences du réseau Jazz à Vienne, ne proposent pas systématiquement l'ensemble des tarifs existants. Le cas échéant, ceux-ci seront tout de même portés à la connaissance de l´acheteur.

1.2 Les tarifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils incluent les frais de location éventuels mais s´entendent hors participation aux frais de traitement (cf. Article 5).

1.3 Les commandes sont payables en Euros exclusivement et ce, quelle que soit leur origine.

1.4 Seul les règlements par Pack Ticket (contremarque Jazz à Vienne échangeable en ligne contre 1 Pack Trio), Chèque Cadeau Jazz à Vienne (montant variable utilisable en 2022, non remboursable) et carte bancaire sont proposés. Seules les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées.
Dans le cas de règlement en Chèques Cadeau Jazz à Vienne, le reliquat non consommé peut-être, au choix, transformé en un nouveau Chèque Cadeau comme en crédit cashless 2022.

1.5 L´EPIC Jazz à Vienne décline toute responsabilité quant aux complications ou impossibilités d´achat découlant des procédés de sécurisation (3D Secure) propres aux banques. Les achats restent possibles par téléphone en appelant le 04 74 78 87 87 (appel non surtaxé) et en réglant au moyen d’une carte bancaire.

1.6 Peut être proposée, jusqu’au 9 Avril, sur les sites www.jazzavienne.com et www.theatreantiquedevienne.com, une solution de paiement en 3 fois (sans frais). Cette option est disponible pour les commandes d’un montant minimum de 50 €. L’acheteur règle, à la prise de commande, le premier tiers (arrondi si nécessaire) du montant de celle-ci. S’il n’opte pas pour l’impression à domicile de ses billets, ceux-ci lui sont expédiés par courrier sous 10 jours. De façon automatique et sécurisée, le second tiers lui est prélevé à J+30 et la commande est soldée à J+60.
L’acheteur est tenu de s’assurer que sa carte reste en cours de validité jusqu’au terme de la transaction. Une facture peut lui être fournie, à la demande, à l’ultime échéance. L’EPIC Jazz à Vienne se réserve le droit d’annuler et rembourser toute commande qui ne serait pas intégralement réglée au terme de ces deux mois, pour quelque raison que ce soit.

1.7 La revente de billet est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919). Le contrevenant s´expose à des sanctions (loi du 12 mars 2012). Loi du 12 mars 2012 : Art. 313-6-2.- Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »

1.8 Un billet ne peut être repris ou échangé qu´en cas d´annulation du spectacle ou autre cas de force majeure et après décision de l´organisateur (dont les mentions légales figurent sur le billet), l´évènement se trouvant sous la responsabilité de ce dernier.

1.9 En cas d´annulation, le remboursement, conformément à la législation en vigueur, sera effectué dans un délai maximum de trente jours.

1.10 Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (cas du billet de spectacle). En outre, un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.

Article 2 - DISPONIBILITE, PLACEMENT ET PLANS DE SALLE

2.1 Les sites www.jazzavienne.com et www.theatreantiquedevienne.com renseignent en temps réel quant à la disponibilité ou non de places pour un spectacle. De même, les réservations sont effectuées en temps réel.

2.2 Le placement est non numéroté et généralement « libre » (cf Article 3.1). L´existence éventuelle de catégories de billets répondant de différents secteurs sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.

2.3 La billetterie en ligne d´un concert pourra être suspendue quoique celui-ci ne soit pas complet. L´information « billetterie disponible en guichet le soir du concert » sera, le cas échéant, portée à la connaissance de l´acheteur.

Article 3 - CONTEXTE SANITAIRE ET POSSIBLES RESTRICTIONS

3.1 La notion de « placement libre » peut être remise en question par l’organisation s’il s’agit d’accueillir, contrôler et gérer les flux différemment. L’EPIC Jazz à Vienne se réserve le droit de gérer le remplissage du Théâtre Antique (ou autre salle du Festival) comme bon lui semble dans l’intérêt d’un fonctionnement optimal.

3.2 La notion de « placement assis/ debout » peut également être remise en question dès lors qu’il serait exigé de fonctionner en « Tout assis ».

3.3 En cas de distanciation imposée (individus ou groupes), le public serait invité à se conformer aux consignes des équipes de placement en charge d’optimiser le remplissage de la salle et le confort de chacun.

3.4 En cas de couvre-feu impactant les horaires de concerts prévus, ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés. Le cas échéant, dans l’impossibilité de s’en accommoder, l’acheteur sera invité à se rapprocher de l’organisation à l’adresse : billetterie@jazzavienne.com
Jazz à Vienne mettra tout en œuvre pour que celui-ci soit informé de la modification d’horaire. L’acheteur disposera alors d’un temps imparti pour manifester son souhait.

3.5 En cas de modification de jauge autorisée, l’EPIC Jazz à Vienne se réserve, à titre exceptionnel, le droit demander une réservation aux porteurs de Pass. La prestation étant non-datée, afin de satisfaire le plus grand nombre tout en garantissant le respect des nouvelles règles, l’organisation est tenue d’estimer au plus juste les jauges attendues.

3.6 En cas de nouvelles restrictions de jauges intervenant tardivement et ne concordant pas/ plus avec les ventes déjà effectuées, les billets seraient alors conservés par ordre de prise de commande. Les nouvelles restrictions, de fait, impliqueraient l’annulation des billets et le remboursement des derniers acheteurs.

Article 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1 L´EPIC Jazz à Vienne a confié la gestion de ses règlements/ remboursements à Paybox, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le protocole SSL, système de contrôle (de validité des droits d´accès) et de cryptage (des échanges) sécurise et garantit, lors du paiement, la totale confidentialité des informations bancaires concernant l´acheteur.

4.2 Les données personnelles communiquées par l´acheteur permettent de mener à bien sa transaction, de lui expédier ses billets, le cas échéant, de le contacter si le spectacle venait à être annulé ou autre cas de force majeure.

4.3 Selon le montant de la commande et par mesure de sécurité, des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire (IDCB) ayant servi au paiement peuvent lui/leur être réclamées par email et/ou par téléphone.

4.4 L´acheteur désirant être tenu informé, par courrier et/ou par email, de l´actualité et des offres proposées par l´EPIC Jazz à Vienne du long de l´année peut manifester ce souhait à l´occasion de sa prise de commande. Conformément à la législation en vigueur, il dispose systématiquement d´une possibilité de désinscription aux lettres d´information de l´EPIC Jazz à Vienne.

4.5 Conformément à l´article 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978, un droit d'accès et de rectification des données collectées reste exerçable auprès des services de l´EPIC Jazz à Vienne à contact@jazzavienne.com.
Pour rappel, conformément au RGPD, l’EPIC Jazz à Vienne se réserve le droit de communiquer - ce, y-compris à des personnes ayant refusé des mails de sa part - dans un cadre d’intérêt légitime visant à informer le plus largement possible afin d’assurer le bon déroulement de représentations.

Article 5 - VALIDATION DE COMMANDE ET OBTENTION DES BILLETS

5.1 Attention, une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. En l´occurrence, la commande est considérée comme définitive à règlement des billets. L’acheteur dispose d’un temps limite imparti pour valider sa commande.

5.2 La validation de commande, en fin de processus, implique l´acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des Dispositions Spécifiques propres à l´organisateur) pleinement et sans réserve.

5.3 A l´issue du règlement, deux e-mails parviennent à l´acheteur. Le premier officie de confirmation de commande et contient, le cas échéant, le lien permettant l´accès au(x) billet(s) dématérialisé(s). Le second est le ticket de paiement. Les données enregistrées par le serveur de billetterie font foi et constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées.
L’EPIC Jazz à Vienne ne peut être tenu pour responsable de la possible réception en courrier indésirable ou du blacklistage de ses mails par le prestataire mail de l’utilisateur.

5.4 Les billets peuvent être :
- « imprimés à domicile » de façon autonome. Auquel cas, aucun frais de traitement supplémentaire n´est appliqué. Une facture établie au nom de l’acheteur reste disponible à la demande.
- expédiés sous 7 jours à l´adresse renseignée en ligne par l´acheteur et ce, en formule suivie, moyennant une participation forfaitaire aux frais de traitement d´un montant de 4 €/ commande. Toute expédition postale de billet sera accompagnée d'une facture.

Article 6 - BILLET DEMATERIALISE (IMPRIMABLE A DOMICILE)

Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières qui suivent sont propres au billet dématérialisé (billet « imprimable à domicile »). Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l´impression de billets dématérialisés.

6.1 Les agences du réseau Jazz à Vienne, en contrat avec l´EPIC, sont habilitées à utiliser le module Orion (logiciel Sirius) pour la vente de billetterie. Les modes de paiement acceptés en règlement de commande sont propres à chaque agence.

6.2 Attention, les prestations (Pass et autres objets disponibles en ligne) ne sont pas imprimables à domicile. Leur achat sous-entend des frais de traitement (4 €) et une expédition postale suivie.

6.3 Le billet dématérialisé est pourvu d´un code barre et/ou QR code unique. La validité du billet est contrôlée et l´accès au site enregistré à l´aide de lecteurs de code barre. Un même billet n´accèdera au lieu du spectacle qu´une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet dématérialisé est admis sur le lieu de représentation. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet. D´où l´interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d'une quelconque manière, ainsi que de le mettre à disposition d´autrui à de telles fins.

6.4 L´acheteur est seul responsable de l´utilisation qui est faite de son billet dématérialisé. Une pièce d´identité pourra lui être demandée lors de l´accès au Théâtre Antique. Néanmoins, l´organisateur n´est tenu ni de procéder systématiquement à de telles vérifications, ni non plus de juger de l´authenticité du billet électronique dans la mesure où l´imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d´accès. Si le détenteur d´un billet dématérialisé est refoulé pour l´une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d´aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté.

6.5 L´acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l´évènement.

6.6 Un billet dématérialisé, pour être valide :
peut être imprimé (imprimante jet d´encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d´impression et en format portrait. A chaque place achetée correspond un billet. Les billets doivent disposer d´une bonne qualité d´impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés ; ils seront considérés, de fait, comme non valables. En cas de mauvaise qualité d´impression du billet dématérialisé (celui-ci restant disponible jusqu´à la date de l´événement), il doit être réimprimé préalablement à l’accès au site.
peut être présenté, à l´occasion du contrôle d´accès au site, sur un écran de smartphone (seul support électronique toléré). Attention, dans ce cas et en tout état de cause, l´EPIC Jazz à Vienne, se garde le droit de refuser tout code barre illisible sous prétexte d´écran inapproprié (cassé, rayé ou manquant de luminosité) ou de téléphone déchargé.

6.7 L´acheteur présentant un billet à tarif préférentiel ou gratuit sans pouvoir justifier de son obtention, se verra refuser l'accès au site sans remboursement, ni recours possible et s´expose à des poursuites judiciaires.

Article 7 - PASS, PACK TRIO ET AUTRES FORMULES A CHOIX FERME

Pour les prestations Pass, matérialisées sous la forme d’une carte, le traitement (4 €) et l'envoi en courrier suivi est obligatoire.
La carte peut aussi faire office de support de paiement cashless (CGU prochainement disponibles).

7.1 Le Pass intégral donne accès à toutes les soirées du Festival Jazz à Vienne, quel qu’en soit le nombre. Il octroie nombre d’avantages supplémentaires dont la liste reste disponible sur www.jazzavienne.com. La revente ou l'échange de tout ou partie du Pass sont interdits (cf Article 1.7)

7.2 Le Pass 7 soirées donne accès à 7 concerts au choix du Festival Jazz à Vienne (cf Article 3.4). Une fois le contingent de Pass à choix libre épuisé, des Pass à choix restreint sont parfois proposés. La revente ou l'échange de tout ou partie du Pass sont interdits (cf Article 1.7)

7.3 Le Pack Trio est une formule permettant l'accès à 3 soirées prédéterminées du festival Jazz à Vienne. Le spectateur compose lui-même son Pack trio lors de sa prise de commande sur www.jazzavienne.com (exclusivement). La revente ou l'échange de tout ou partie du Pack Trio comme d’autres formules proposées par Jazz à Vienne sont interdits (cf Article 1.7).

Article 8 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 En cas d'annulation, de report ou d'interruption d´un spectacle, le remboursement (hors participation aux frais de traitement) sera soumis à la décision et aux seules conditions de l'organisateur de l'événement, en sa qualité de responsable. Si interrompu au-delà de sa moitié (cas de force majeur), un spectacle ne peut donner lieu à remboursement. Si reporté ou modifier, l’acheteur reste libre de maintenir son billet ou d’en demander le remboursement. Dans ce cas, Jazz à Vienne se réserve le droit de faire des propositions alternatives (report ou avoir) à l’acheteur, lequel reste libre de les accepter ou non.

8.2 Sauf exception (modalités relatives au contexte sanitaire), l´acheteur, le cas échéant, est tenu de s´adresser à l´agence qui lui a délivré son billet pour y faire valoir son droit à remboursement.

8.3 En cas d´annulation, le remboursement (sur décision du producteur) de tous billets achetés en ligne, sur www.jazzavienne.com ou www.theatreantiquedevienne.com, s´effectue automatiquement vis-à-vis de l´acheteur au moyen d´un virement sur le compte correspondant à la carte de crédit renseignée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l´acheteur. Il n´est, de fait, pas transmissible.
A la différence du billet traditionnel, le billet dématérialisé n’a pas lieu d’être retourné pour faire valoir son droit.
Dans le cas de cartes expirées entre les dates d’achat et de remboursement comme pour les cartes prépayées ou e-cards, le remboursement n’étant plus possible en ligne, il sera demandé à l’acheteur de fournir un RIB afin de pouvoir procéder.
Un ticket de remboursement (Paybox) est généré et expédié automatiquement par mail à l’acheteur à chaque remboursement en ligne. Ce ticket vaut pour justificatif en cas de litige.
     
8.4 L´acheteur peut, à tout moment, prendre connaissance, au 04 74 78 87 87 (appel non surtaxé), des modifications éventuelles qui s´en viendraient affecter une soirée.

Article 9 - SUIVI DE COMMANDE / INFORMATIONS, PROGRAMMATIONS

Pour toute information complémentaire :
Par téléphone : 04 74 78 87 87
De l´étranger : + 33 474 788 787
Par courrier : Jazz à Vienne – 11, rue du Cirque - 38 200 VIENNE
Par email : billetterie@jazzavienne.com

Article 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1 Conformément à la législation en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), l´EPIC Jazz à Vienne est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

10.2 La vente de billetterie visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 11 - MENTIONS LEGALES

L´Etablissement Public Jazz à Vienne, agit en qualité de producteur du Festival Jazz à Vienne, notamment en qualité d´exploitant de lieux aménagés pour les concerts qu´il ne produit pas
 
- Adresse : 11, rue du Cirque - 38 200 VIENNE
- Représentant légal : Samuel Riblier, Directeur
- SIRET : 531 054 849 000 25
- NAF : 9001Z Arts du spectacle vivant
- N° de Licences : 1/1097615 - 2/1097616 - 3/1097617
- TVA intracommunautaire : FR 87 531 054 849
- Hébergement du site :    www.infomaniak.com
- Logiciel de billetterie informatisée : SIRIUS (Société ForumSirius)
- Sécurisation des paiements : PAYBOX